Le pacte Dutreil : un dispositif fiscal au service de la transmission d’entreprise
L’imposition en ligne directe des donations et successions en France est l’une des plus élevées dans le monde, au regard d’un taux d’imposition pouvant aller jusqu’à 45%. Afin de ne pas contraindre les héritiers ou donataires à vendre une entreprise familiale pour financer le paiement des droits de mutation à titre gratuit, le dispositif nommé « pacte Dutreil » a été instauré en 2003 dans le but d’alléger le coût fiscal d’une telle transmission. L’objectif du législateur est de favoriser la pérennité de l’activité et de son environnement économique ainsi que de maintenir les emplois en jeu.
Ce régime de faveur est applicable aussi bien aux entreprises individuelles qu’aux sociétés (article 787 C du CGI pour les premières et 787 B du CGI pour les secondes).
Une donation (ou succession) réalisée dans le cadre d’un pacte Dutreil est alors imposée avec un abattement de 75 % sur la base taxable, auquel peut éventuellement s’ajouter une réduction de 50% de l’impôt dont il faut finalement s’acquitter. En outre, ce dispositif est cumulable avec l’abattement pour donation avec réserve d’usufruit viager, dépendant de l’âge du donateur (barème fixé par l’article 669 du CGI).
L’enjeu fiscal d’un tel dispositif est non négligeable. Voici deux exemples chiffrés permettant de le comprendre :
Monsieur A, 65 ans et célibataire, souhaite transmettre sa société B à sa fille unique Madame C. L’abattement de 100 000 € pour donation à un enfant n’a pas encore été utilisé. Les titres de la société B sont valorisés 2 000 000 €.
Cas n°1 : Donation des titres à C en pleine propriété
| Sans Pacte Dutreil | Avec Pacte Dutreil | |
| Base taxable aux droits de donation | 2 000 000 – 100 000 = 1 900 000 | 2 000 000 – 2 000 000 * 75 % – 100 000 = 400 000 |
| Droits de donation | 617 394 € | 78 194 € |
| Réduction d’impôt supplémentaire | 0 € | 39 097 € |
| Droits à payer | 617 394 € | 39 097 € |
| Economie fiscale | + 578 297 € |
Cas n°2 : Donation des titres à C avec réserve d’usufruit viager (donation de la nue-propriété uniquement)
| Sans Pacte Dutreil | Avec Pacte Dutreil | |
| Abattement pour réserve d’usufruit | 2 000 000 * 40 % = 800 000 | 2 000 000 * 40 % = 800 000 |
| Base taxable aux droits de donation | (2 000 000 – 800 000) – 100 000 = 1 100 000 | (2 000 000 – 800 000) – (2 000 000- 800 000) * 75 % – 100 000 = 200 000 |
| Droits à payer | 292 678 € | 38 194 € |
| Economie fiscale | + 254 484 € |
Toutefois, l’utilisation du pacte Dutreil dans le cadre de la transmission d’une entreprise ou de titres de sociétés nécessite le respect de certaines conditions (engagements de détention, activité éligible, fonction de direction, rédaction des statuts adaptée, etc.) qui, si elles ne sont pas toutes respectées, font échouer le bénéfice de l’exonération partielle. Aussi, comme beaucoup de lois fiscales, ce dispositif est en constante évolution, tant législative que jurisprudentielle. Le recours à un spécialiste en la matière est alors fortement recommandé afin d’éviter certains écueils pouvant s’avérer préjudiciables pour le contribuable.
Enfin, ce dispositif fiscal ne doit constituer qu’un outil au service d’une stratégie définie sur-mesure. En effet, la donation d’une entreprise s’inscrit dans une démarche plus globale qu’est celle de la transmission de patrimoine, qui, outre l’aspect fiscal, doit également s’attacher à prendre en considération les aspects civils, économiques, financiers, et humains.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’accompagnement proposé par votre conseiller pour la mise en place d’un pacte Dutreil, n’hésitez pas à écouter le podcast ci-contre :
